conditions générales de vente

article i : objet et champs d'application

I - Les présentes conditions régissent la vente de tout produit MONT SECRET au consommateur via le site www.montsecret.shop par l’entreprise Mont secret, dont le siège est 118 chemin du pré dalphin à Anglefort (01350), enregistrée au RM de Bourg-en-Bresse sous le numéro

824110456  00012.

MONT SECRET,exerce une activité de fabrication et commercialisation de cosmétiques bio et naturels par le biais d’un Site internet accessible par l’url http://www.montsecret.shop (ci-après « le Site »).

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de bien ou de prestations de services conclue, par l’utilisation du site, entre l’entreprise Mont Secret (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique (ci-après « le Client »), agissant en dehors de toute activité professionnelle.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le client.


Objet: Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le vendeur à ses clients des produits. Le
Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels
doivent contacter le service commercial du vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. Ce
Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance
technique peut être toutefois décidée par Mont Secret, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux
utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

ARTICLE II : Acceptation des conditions générales

II - La commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

 

La conservation et la reproduction des présentes conditions générales sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369‐4 du code civil.

 

Le fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu'une signature de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du Site. Le Client renonce à les contester en cas de litige.


Les présentes conditions Générales doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à
lire attentivement voir imprimer ces Conditions Générales afin d'en prendre pleinement connaissance.
Le Vendeur conseille au client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version
des Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer la
commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE III : compte client

III - Pour pouvoir acheter un produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou,s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Lors de la création de son Compte, le Client doit fournir les informations qui lui sont demandées. Il s'engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes et à informer le Vendeur de tout changement qui pourrait les affecter par la suite, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l'adresse de contact du Vendeur.

 

Le Client s'engage à conserver secrets et à ne divulguer à personne l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son Compte. Il est seul responsable de l'utilisation du site faite grâce à ses identifiants et mot de passe. En cas d'utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou mot de passe, le Client s'engage à en avertir le Vendeur, sans délai, par courrier électronique à l'adresse info@montsecret.com.

ARTICLE IV : commande sur le site

IV - Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur
les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en
vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le Site , notamment en
fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le Site , tous les produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes
à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs produit(s) qu'il souhaite acheter. Il peut modifier le contenu de son panier à tout moment. Lorsque la commande est complète, le Client accéder au panier récapitulant les produits sélectionnés, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant le panier, le Client a la faculté de vérifier le nombre, la nature et le prix unitaire des articles choisis ainsi que le prix total de la commande. Lors de cette opération, le Client a la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles du panier. Il est indiqué au Client qu’il dispose de la faculté d'exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s'appliquent à ladite rétractation. Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l'acceptation de sa commande et des présentes conditions générales. Le contrat est alors valablement conclu entre le Client et le Vendeur.

 

Le Client est alors invité à contrôler ou modifier les coordonnées de livraison et de facturation, si elles sont différentes. Le Client procède au paiement de sa Commande, en utilisant l'une des solutions de paiement qui lui sont proposées sur le Site. Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai raisonnable.


Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur, pour tout motif légitime, et notamment en cas de litige sur le moyen de paiement utilisé.

 

Le Client doit s'assurer que les informations communiquées lors de la commande sont correctes et qu'elles le resteront jusqu'à complète livraison des produits. Le Client s'engage à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation ou de livraison pouvant intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l'adresse info@montsecret.com. A défaut, en cas de retard et/ou d'erreur de livraison, tous les frais supplémentaires engagés seront à la charge du Client.

 

Le Vendeur ne sera tenu d’exécuter la commande que dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé ne pourrait pas être livré au Client, le Vendeur procédera au remboursement immédiat de la somme versée, sans que le Client puisse prétendre à aucune autre indemnisation.

ARTICLE V : prix

V - Les Prix sont indiqués sur le Site en euros, et hors frais de livraison. TVA non applicable, art.293 B du CGI.

 

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, les Prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la commande du Client.

ARTICLE VI : livraison

VI - Les frais de livraison seront, en tout hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement. La livraison comprend l'Europe et Union Européenne.

L’offre Colissimo prend en compte les expéditions en France métropolitaine Corse, Espagne, Italie, Belgique, Luxembourg, Suisse , Angleterre & Allemagne. En cas de livraison dans un pays non proposés par les systèmes informatiques du Vendeur, le Client est invité à se rapprocher du service clientèle.

 

Le Vendeur livre le(s) produit(s) à la date indiquée ou dans les meilleurs délais. Les délais de livraison éventuellement annoncés ne le sont qu’à titre indicatifs. Le Vendeur livre les biens ou exécute les prestations et au plus tard soixante (60) jours après la conclusion du contrat, sauf retard justifié.

Toute anomalie (casse, choc ou autre avarie) durant le transport devra impérativement être décrite précisément par le Client sur le bon de livraison du transporteur. Afin de permettre le recours contre le transporteur, le Client devra signaler cette anomalie au Vendeur par tout moyen écrit réceptionné (courrier électronique, télécopie, lettre recommandée) dans les deux (2) jours ouvrables suivants la livraison.


Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum
de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients s’engagent à respecter les mêmes normes
lorsqu'ils retournent des produits dans les conditions fixées par la Politique de rétractation.

ARTICLE VII : remboursements et retours

VII - Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : info@montsecret.com .
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné à Mont Secret dans les 14 (quatorze) jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure suivante :
- Indiquer par mail à info@montsecret.com le retour.
- Préparer le colis contenant les produits et la facture et indiquer les produits retournés. Merci de ne pas ouvrir et entamer le produit pour assurer un avoir sans encombre et faciliter le travail de notre atelier logistique.

Le produits doivent être protégés afin d'arriver dans nos locaux en parfait état.
- Envoyez le colis à l'adresse suivante : 
MONT SECRET
118 chemin du pré dalphin

Boursin le haut

01350 ANGLEFORT

La responsabilité du Client sera engagée s’il apparaît que les biens retournés au Vendeur ont été dégradés ou dépréciés à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques.

Les produits doivent impérativement être retournés à Mont Secret dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) dûment scellés et non entamés.
Tout produit incomplet, abimé, endommagé, entamé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré,

ne sera ni remboursé, ni échangé. 
Une fois votre retour traité et validé, vous recevrez la procédure à suivre pour le remboursement ou l'utilisation de votre avoir.

Vérifiez bien votre commande avant de valider le panier et contactez nous par mail afin d’obtenir toutes les informations souhaitées et éviter les erreurs : info@montsecret.com


A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Mont Secret ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Les frais de retour sont à la charge de Mont Secret si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

ARTICLE VIII : garanties

VIII - Tous les articles proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut former toutes réclamations pour vices cachés par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse du Vendeur. Si le vice caché est avéré, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil. L'action fondée sur le vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice affectant la chose vendue.

 

Tous les biens meubles corporels proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation. Le Client peut former toute réserve ou réclamation pour non-conformité apparente, par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse du Vendeur. Si le défaut de conformité est avéré, le Vendeur s'engage à remplacer l'article ou à rembourser le Client, selon la préférence de ce dernier. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE IX : Responsabilité

IX - Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture,

dans des conditions optimales, de produits et services de qualité.

Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

La responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.

 

Le Vendeur s'assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait en aucun cas garantir qu'il sera exempt d'anomalies ou d'erreurs ou qu'il fonctionnera sans interruption. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de l'utilisation ou de son Site ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser son Site

 

Le Vendeur dégage toute responsabilité quant au contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.

ARTICLE X : données personnelles

X - Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par le Vendeur dans le cadre de l'utilisation du Site sont obligatoires afin de permettre au Vendeur de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'espace Client.

 

Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à l'adresse du Vendeur, en précisant, ses nom, prénom, adresse email et son identifiant de compte.

 

Sur autorisation expresse du Client, le Vendeur pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société, ses produits et ses services. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires du Vendeur aux seules fins d'exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

 

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le Site sont sauvegardées pour une durée maximum d'un an à compter de la suppression de l'espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.

ARTICLE XI : propriété intellectuelle

XI - Le Vendeur est titulaire ou détient les droits d'usages de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toute reproduction, représentation, transmission, modification ou adaptation de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

 

Les textes, photographies, vidéos et autres documents présents sur le Site du Vendeur sont protégés par des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, soit que le Vendeur en soit le titulaire, soit qu'il soit autorisée à les reproduire et les représenter. Les marques représentées sur le Site sont la propriété de leurs éditeurs respectifs.

ARTICLE XiI : loi applicable

XII - Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou exécution.

 

En cas de différend, le Client et Mont Secret peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.